Conformité – Réclamation – Médiation

Exerçant une activité réglementée en application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, et dans le cadre strict de l’article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, nous sommes placés sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR – 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09).

L’ACPR, en tant qu’organe français de supervision de la banque et de l’assurance, veille au respect des règles encadrant l’exercice de la profession et à la protection des clients, ainsi qu’à l’adéquation des moyens et des processus mis en œuvre.

Dans le cadre de cette réglementation, nous sommes immatriculés sous le numéro 12 065 484 au registre unique de l’ORIAS (www.orias.fr), attestant du respect des obligations suivantes :

• Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• Honorabilité, conformément à l’article L.512-4 du Code des Assurances ;
• Capacité professionnelle, selon les articles L.512-5 et R.512-9 du Code des Assurances (formation, diplôme, expérience) ;
• Formation continue et développement professionnel (articles L.511-2.1, R.512-13-1 et A.512-8 du Code des Assurances) ;
• Assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L.512-6, R.512-14 et A.512-4 du Code des Assurances ;
• Adhésion à une Association Professionnelle agréée par l’ACPR (articles L.513-3 et suivants du Code des Assurances).

Ne percevant aucun fonds destiné au paiement de cotisations d’assurance ou à l’indemnisation de sinistres, nous sommes dispensés de garantie financière en vertu des articles L.512-7, R.512-15 et A.512-5 du Code des Assurances.

Indépendance et Transparence

Conformément à l’article R.521-1-II du Code des Assurances, nous précisons que :

• Notre société ne détient aucune participation, directe ou indirecte, dans le capital ou les droits de vote d’une entreprise d’assurance ;
• Aucune entreprise d’assurance, ni sa maison-mère, ne détient de participation dans notre société ;
• Nous ne réalisons aucun chiffre d’affaires avec une entreprise d’assurance, n’encourageant aucune commission.

De plus, notre société :

• N’a conclu aucun traité de nomination, convention de distribution, mandat, contrat de co-courtage ou convention d’indication avec une entreprise d’assurance ou un intermédiaire en assurance ;
• N’étant pas inscrite à un barreau, elle ne peut exercer le droit à titre principal, mais est habilitée à fournir des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé dans le cadre strict de l’article 59 de la loi n° 71-1130.

Modalités de Rémunération et Gouvernance

En application de l’article L.521-2-II-1-c du Code des Assurances, nous déclarons ne pas être liés contractuellement à une ou plusieurs entreprises d’assurance et analysons les offres en fonction des instructions de nos clients.

Notre modèle économique repose exclusivement sur des honoraires versés directement par nos clients, conformément à l’article L.521-2-II-2-a du Code des Assurances.

Enfin, en vertu de l’article L.516-1 du Code des Assurances, nous participons activement à la gouvernance des produits d’assurance en tant que co-concepteurs, tout en restant indépendants de la distribution de produits auxquels nous n’avons pas contribué lors de leur élaboration.

Procédure de réclamation

En cas de réclamation, nous vous invitons à contacter en premier lieu votre consultant référent. Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez engager notre procédure de réclamation en nous écrivant à :

SIGMARISK Réclamation client
50 allée des Hauts de Chaffaud
01330 Villars-les-Dombes
 • ou par courriel : Nous écrire

Nous accuserons réception de votre demande dans un délai de dix jours ouvrés (sauf si une réponse peut être apportée immédiatement) et nous nous engageons à traiter votre réclamation dans un délai maximal de deux mois. Si des circonstances exceptionnelles allongent ce délai, nous vous tiendrons informés.

Si le différend persiste après épuisement des recours internes, vous pourrez alors recourir à notre processus de médiation en 2 étapes.

Processus de médiation

En tant que membre de la Compagnie Nationale des Services de Conseil en Risques & Assurances, nous mettons à votre disposition, sans frais, les services du Médiateur de SIGMARISK.

En cas de réclamation, nous vous invitons à vous rapprocher en premier lieu de votre consultant référent.

Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez initier une procédure de médiation via le lien ci-dessous, c’est la première étape :

 • Procédure de médiation

2e étape :

Si le différend persiste après l’épuisement des recours internes, vous avez la possibilité de solliciter l’intervention du Médiateur Professionnel désigné par la Compagnie Nationale des Services de Conseil en Risques & Assurances. Il s’agit d’un avocat spécialisé, membre du Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage de Lyon. Vous pouvez le contacter à l’adresse suivante :

SIGMARISK – Le médiateur CNSCRA 
50 allée des Hauts de Chaffaud
01330 Villars-les-Dombes

• ou par email en cliquant sur le lien : Le médiateur

Dès sa saisine, le Médiateur procède à l’analyse du dossier et recueille les informations nécessaires à son instruction. Il rend un avis dans un délai de trois mois. Cet avis n’a pas de caractère contraignant et laisse à chaque partie la possibilité de recourir aux voies judiciaires si aucune solution amiable n’est trouvée après la médiation.